Conditions d'utilisation et de vente

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Restolib’ : 

SAS au capital de 12 000,00 € 
Siège : 10, allée de Chaponval | 78590 Noisy-le-Roi
RCS VERSAILLES B 532 699 428 00018 | TVA FR16532699428
Tél. : 06 09 05 50 22
E-mail : contact@restolib.fr
ci-après dénommée "Restolib’" 

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat ou une réservation via le site Internet de Restolib’ www.restolib.fr ci-après dénommées "l'utilisateur" ou "le client". 

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Restolib’ se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'utilisateur. 
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. 


OBJET 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Restolib’ et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. 
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. 


CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES 

Restolib’ commercialise sur son site Internet des cours de cuisine, d’œnologie, de décoration de table, de cocktails et des bons cadeaux valables sur l’ensemble des prestations. 
Les biens et services proposés à la vente en ligne sont uniquement ceux qui figurent sur le calendrier des cours et les bons cadeaux de Restolib’ le jour de la commande. 
Ces produits et services sont proposés dans la limite des places ou stocks disponibles. 
Les autres produits et services de Restolib’ tels que les cours pour les groupes et les évènements pour les entreprises, ne sont pas proposés à la vente en ligne. 
Les photographies sur le site ne sont communiquées qu'à titre illustratif. 
Restolib’ se réserve le droit de modifier les recettes indiquées au programme en raison notamment des aléas du marché des produits frais. 
En cas de défaillance d’un intervenant, Restolib’ se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente. 
Restolib’ se réserve le droit de reporter ou d’annuler les cours en cas de défaillance d’un intervenant ou de nombre d’inscrits insuffisant (inférieur à 5). A défaut de pouvoir reporter le cours sur une autre date convenant au client, le montant du cours sera remboursé. 


Les bons cadeaux sont achetables uniquement par un membre du site au préalablement enregistré en ligne. Ils sont valables sur toutes nos formules de cours pour régler intégralement ou en partie le montant du cours. Par exemple, un bon cadeau de 20€ est offert mais le cours coûte 80€ alors le client pourra régler 20€ en bon cadeau et le reste en carte bleue sur notre interface de paiement. 
Les bons cadeaux sont valables un an à compter de la date d’émission, et ne seront plus acceptés une fois cette date dépassée. Les bons cadeaux, comme les réservations, ne sont pas remboursables. 


TARIFS 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Le numéro de TVA intra-communautaire de Restolib’ est le FR16532699428
Les prix indiqués pour les cours comprennent la privatisation du restaurant, les supports pédagogiques, les ingrédients, le prêt du matériel nécessaire au bon déroulement du cours et la dégustation. Restolib’ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le bon de commande et validé par l'utilisateur au moment du paiement est le seul applicable pour la commande concernée. 

LA COMMANDE 

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié et enregistré sur le site restolib.fr en créant un compte de membre, par la saisie de ses coordonnées, de son identifiant email et de son mot de passe. 
Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services disponibles à la vente. 
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions générales de vente. 
Restolib’ s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des places disponibles pour les réservations. A défaut de disponibilité, Restolib’ s'engage à en informer l'utilisateur. 
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. Conformément au code civil, la validation du bon de commande vaut signature et acceptation des opérations effectuées. 
La confirmation de la commande enregistrée est envoyée par courrier électronique après la validation du paiement à l'adresse email indiquée par l'utilisateur. 
En cas de règlement par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception du règlement et sous réserve de places disponibles à la date du traitement de la commande. 
Restolib’ se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec l'utilisateur. 

LE PAIEMENT 

Le règlement est exigible à la commande. 
Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par notre partenaire bancaire Crédit Mutuel qui utilise le protocole SSL de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. 

LES BONS CADEAUX

Les bons cadeaux Restolib’ sont totalement dématérialisés. La procédure d’achat est la suivante : un membre du site restolib.fr achète un bon cadeau pour un proche après avoir indiqué le montant souhaité (qui doit être au minimum de 10€) puis il transfère les crédits achetés à son proche après que celui-ci ait créé son compte Restolib’ sur le site www.restolib.fr


DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE 

Les commandes, une fois payées ne sont pas remboursables. Une réservation ne peut être reportée à la demande du client que si cette demande est formulée par email : contact@restolib.fr et parvient à Restolib’ au minimum 72 heures avant le début du cours. 

RESPONSABILITE 

La responsabilité de Restolib’ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. 
Le Site peut contenir des liens vers d'autres sites que Restolib’ n'exploite pas. Restolib’ ne pourra en aucune manière être tenue responsable de la mise à disposition de ces liens permettant l'accès à ces sites et sources externes, ni de leur contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites ou sources externes qui ne sont ni vérifiés ni approuvés par ses équipes. 
Restolib’ s'engage à assurer ses meilleurs efforts pour offrir des informations actualisées et exactes. La société ne saurait être tenue responsable d'erreurs et/ou d'omissions se rapportant à ces informations. 

DONNEES NOMINATIVES ET ESPACE "MON COMPTE" 

Les informations et données personnelles que Restolib’ demande à l'utilisateur de lui fournir sont réservées à son usage. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art 34 de la loi No 78-17 Informatique et Liberté). Pour l'exercer, adressez-vous à : RESTOLIB’ – 21 rue Paul de Kock – 75019 Paris en joignant à votre courrier une copie de votre carte d'identité ou de votre passeport afin de vous identifier. Ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration (en cours de validation) à la CNIL (déclaration n°1529827). 
Pour passer une commande, l'utilisateur doit ouvrir la première fois un compte client en ligne afin d'enregistrer ses coordonnées, son identifiant email et son mot de passe. Le mot de passe saisi est strictement confidentiel et ne doit en aucun cas être communiqué à des tiers. Le client est seul responsable de l'utilisation de son mot de passe par un tiers. Il peut demander à Restolib’ le changement du mot de passe. 
A partir de ce compte, l'utilisateur peut à chaque visite consulter l'historique de ses commandes, ses réservations en cours, modifier ses coordonnées le cas échéant et valider sa commande et ses réservations sans avoir besoin de ressaisir ses coordonnées. Il est clairement stipulé que les coordonnées bancaires ne sont pas enregistrées sur ce compte. Pour chaque nouvelle commande, l'utilisateur doit obligatoirement fournir les informations de sa carte bancaire via l'interface de paiement du système sécurisé Crédit Mutuel. 

PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Restolib’ , le site www.restolib.fr et son contenu sont protégés par le droit des marques et/ou le droit d'auteur et autres droits. L'ensemble de ces éléments demeure la propriété exclusive de Restolib’. En application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, des dispositions législatives et réglementaires de tous pays et des conventions internationales, toute représentation et/ou reproduction, ou encore utilisation, exploitation, intégrale ou partielle, de l'un quelconque des éléments mentionnés ci-dessus, faite sans le consentement préalable et écrit de Restolib’, est interdite. 

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS - PREUVE 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.

 

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